• Estelle By Avocat

Que faire quand votre client BtoB ne vous paie pas ?

En plein milieu du confinement, le comité de crise sur les délais de paiement a observé que les incidents de paiement avaient été multipliés par trois par rapport à l'avant-crise sanitaire.

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Dans les prochains mois, les créances impayées seront de plus en plus nombreuses, notamment quand les aides sur le chômage partiel ne seront plus d’actualité.

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Mêmes parmi vos clients qui vous payaient en temps et en heure, il est probable que certains ne respecteront plus les délais de paiement habituels à cause de la crise économique.

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Cet impayé pourrait mettre en difficulté votre business. Que faire si cela vous arrive ?

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1. Commencer par appeler votre client pour négocier à l’amiable avec lui.

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Ça a l’air évident mais c’est la 1ère chose à faire car en communiquant, vous pourrez négocier. Vous comprendrez pourquoi votre client tarde à payer et pourrez éventuellement consentir des délais supplémentaires – sans que cela ne soit trop impactant pour vous.

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Vous pouvez avoir raison en droit mais consentir des délais de paiement peut être bon commercialement car on vous verra comme un partenaire commercial sensible au contexte.

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2. Si votre client ne respecte pas le délai accordé, vous pourrez lui adresser alors une 1ère lettre de mise en demeure. Plusieurs conseils :

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- Essayez de privilégier un règlement à l’amiable car les délais de traitement des dossiers devant les tribunaux sont actuellement très longs !

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- La mise en demeure est obligatoire car les juges considèrent qu’il s’agit d’un préalable à la dénonciation de l'inexécution de votre partenaire contractuel.

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- N’oubliez pas vos CGV pour déterminer les pénalités de retard applicables. Attention à leurs applicabilités avec les règles exceptionnelles mises en place pendant la période d’urgence sanitaire.

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Si vous souhaitez vous faire accompagner pour recouvrir une créance impayée, n’hésitez pas à me contacter estelleby@eby-avocat.com.

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