Mentions légales 

Editeur

Le site web www.eby-avocat.com, est édité par Maître Estelle By, avocat au Barreau de Paris, pour le compte de Maître Estelle By, exerçant à titre individuel, 19, rue Auber, 75009 Paris, numéro de téléphone : 06 79 44 04 83, SIRET : 521 607 788 00044, Code NAF : 6910Z.

Courriel : estelleby@eby-avocat.com

Le site web www.eby-avocat.com étant dédié à la profession d’avocat, activité réglementée, les règles professionnelles applicables sont celles préconisées dans le Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.


Afin d’exercer la profession d’avocat, Maître Estelle By a procédé à une inscription auprès de l’ordre des avocats du Barreau de Paris. Le titre professionnel d’ « avocat » doit être entendu comme celui qui a été octroyée selon la législation applicable en France.



Directeur de publication et responsable de la rédaction 

Maître Estelle By, Avocat au barreau de Paris



Hébergement

Le site Web est hébergé par la société Wix LTD, SA, BP n°40190, San Francisco, CA 94140, Etats-Unis.


Informatique et libertés - RGPD


  • Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles


Le cabinet accorde une attention particulière au traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») en tant qu’utilisateur du site web www.eby-avocat.com (ci-après l’ « Utilisateur »).


Les Données que vous saisissez dans les formulaires, liens hypertextes ou que vous transmettez par email, sont exclusivement destinées à l’éditeur, soit Maître Estelle By.


Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de la publication du site vous informe que les données à caractère personnel recueillies sur ce site (notamment nom, prénom, adresse électronique, téléphone et objet de la demande de contact auprès de l’éditeur) font l’objet d’un traitement informatique destiné à Maître Estelle By pour les finalités suivantes :


  • prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique ; et/ou

  • établissement d'une convention d'honoraires et/ou

  • envoi d’une newsletter, présentation ou livre blanc.


Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données, le directeur de la publication vous informe s’agissant de la durée de conservation des données à caractère personnel transmises par la personne concernée : 


  • Pour la prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique  :


Si le rendez-vous est fixé et qu’une prestation est délivrée au client, les données à caractère personnel seront conservées au maximum pendant CINQ ans à l’issue de la relation contractuelle au sein des dossiers courants.


Si le rendez-vous est fixé et que la personne concernée ne se rend pas au rendez-vous, les données à caractère personnel seront effacées dans les SOIXANTE jours suivant le jour auquel le rendez-vous devait avoir lieu.


  • Pour l’établissement d’un devis et/ou d’une convention d’honoraires :


Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps d’établissement du devis ou de la proposition d’honoraires.


Si la proposition d’honoraires ne fait pas l’objet d’un accord entre l’avocat et la personne concernée, les données à caractère personnel seront effacées dans les SOIXANTE jours suivant l’envoi de la proposition d’honoraires.


  • Pour l’envoi d’une newsletter, d’une présentation ou encore d’un livre blanc


Dans l’hypothèse d’une demande d’abonnement à la newsletter du cabinet, les données à caractère personnel seront conservées pendant CINQ ans suivant la demande d’inscription à ladite newsletter.


En cas de sollicitation spécifique par la personne concernée de l’avocat pour l’envoi d’une présentation ou encore d’un livre blanc, les données à caractère personnel de la personne concernée seront conservées jusqu’à l’envoi effectif de la présentation de la présentation ou d’un livre blanc par l’avocat et ce, pendant CINQ ans suivant ladite sollicitation spécifique.


En l’absence d’envoi effectif d’une newsletter, d’une présentation ou encore d’un livre blanc par le cabinet, les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées dans les QUATRE-VINGT-DIX jours suivant l’envoi des données à caractère personnel.


Le responsable du fichier des données à caractère personnel est Maître Estelle By dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.


Vous disposez d’un droit d’accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent.


Aussi, vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant directement à Maître Estelle By. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données à caractère personnel s’exercent par le simple envoi d’un e-mail à l’adresse estelleby@eby-avocat.com. Une réponse vous sera adressée obligatoirement dans un délai de QUINZE jours afin de respecter les droits susmentionnés.


Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.


Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site internet de la CNIL.


N’hésitez pas à aller consulter également la politique de confidentialité pour plus de détail.



  • Mentions relatives aux cookies :


Pour rappel, un cookie est un petit fichier informatique stockés dans la mémoire des ordinateurs, gérés par les responsables d’application et qui servent à conserver une trace des actions de l’utilisateur du terminal sur cette application.


A ce titre, l’Editeur précise ne jamais utiliser de Cookies dit « publicitaires » mais utiliser uniquement des Cookies dit « techniques » pour les finalités suivantes :


  • Pour fluidifier la navigation sur le site web www.eby-avocat.com et ce, pour un fonctionnement effectif du site web www.eby-avocat.com et améliorer par conséquent l’expérience Utilisateur ;


  • Pour mesurer l’audience du site web www.eby-avocat.com. Par conséquent, l’Editeur du site collecte des informations comme l’historique de la navigation sur le site web www.eby-avocat.com ou encore l’adresse IP via l’hébergeur Wix. Ces mesures d’audience permettent à l’Editeur du site d’établir des statistiques afin d’optimiser ses choix éditoriaux (articles de Blog, épisodes de Podcast).


Il est précisé que ledit traitement est réalisé dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les Données sont traitées, notamment par le biais de l’anonymisation des Données dans le cadre de l’établissement des statistiques.


Ces Données peuvent être utilisées par le cabinet Estelle By Avocat si et seulement si l’Utilisateur a consenti à leurs utilisations suivant acceptation par l’Utilisateur. A ce titre, il est précisé que l’Utilisateur a toujours le moyen de refuser le traitement des Données collectées par le biais des Cookies.

Différend et médiation


Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.


S’agissant des relations avec les consommateurs, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreau (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

 

Politique de confidentialité

Maître Estelle By, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel, 19, rue Auber, 75009 Paris, numéro de téléphone : 06 79 44 04 83, SIRET : 521 607 788 00044, rédacteur des présentes, a pour objet :

  • de vous informer de la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, les données personnelle devant être compris comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données ») ;

  • de vous informer du traitement réalisée sur les Données des Utilisateurs, le traitement de données personnelles devant être compris comme une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement) ;  et

  • de vous informer des droits dont les Utilisateurs disposent à l’égard de vos Données.


Dans le cadre de l’utilisation du site www.eby-avocat.com, les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés.


Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet www.eby-avocat.com et de l'utilisation par la personne des services proposés par le site.

La manière dont les données sont collectées et les détails de l'utilisation qui en sont faites sont exposés ci-après.


  1. Identité et coordonnées du responsable du traitement 


Maître Estelle By en qualité d’éditeur du site www.eby-avocat.com a la qualité de responsable du traitement, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.


Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes :


Le responsable du traitement peut être contacté pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles.


2. Description des données collectées


Conformément aux mentions légales du site www.eby-avocat.com, afin de pouvoir utiliser les services proposés, Maître Estelle By collecte des données à caractère personnel et pour lesquels l’Utilisateur a préalablement donné son consentement.


Les grandes catégories des données collectées sont les suivantes :

  • nom et prénom,

  • adresse email,

  • numéro de téléphone,

  • objet d’une demande de contact auprès du Cabinet,

  • le cas échéant, message personnalisé de l’Utilisateur pouvant contenir des données personnelles.


Il est précisé que Maître Estelle By ne procède à aucun traitement des données considérées comme particulièrement sensible au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.


En outre, le détail des données collectées est le suivant :


  • Données collectées pour une prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou d’une prestation juridique


Dans le cadre de l’utilisation du Site www.eby-avocat.com, et plus particulièrement pour pouvoir demander au cabinet d’intervenir dans le cadre suivante :  


  • Première prise de contact ;

  • Rendez-vous physique au cabinet ;

  • Consultation juridique par visioconférence/par téléphone ;

  • Consultation juridique par écrit ;

  • Réalisation d’une prestation juridique.


les Utilisateurs ont donné leur consentement en vue de la collecte de leurs Données par le cabinet Estelle By Avocat, et plus particulièrement s’agissant des données suivantes :

  • Le nom,

  • Le prénom,

  • L’adresse email,

  • Le numéro de téléphone,

  • Le cas échéant, toutes autres informations fournies par l’Utilisateur qui auraient les caractéristiques d’une donnée personnelle.


Il est rappelé que, dans l’hypothèse où les données ci-avant ne seraient pas renseignées, le cabinet ne serait pas en mesure de donner un accès aux services énumérés au présent paragraphe à l’Utilisateur.


  • Données collectées pour l’établissement d’un devis et/ou d’une convention d’honoraires :


Dans le cadre de l’utilisation du Site www.eby-avocat.com, et plus particulièrement pour pouvoir demander au cabinet d’envoyer un devis et/ou une convention d’honoraires, les Utilisateurs ont donné leur consentement à la collecte de leurs Données et plus particulièrement s’agissant des données suivantes :


  • Le nom,

  • Le prénom,

  • L’adresse email,

  • L’objet d’une demande de contact auprès du Cabinet,

  • le cas échéant, le message personnalisé de l’Utilisateur pouvant contenir des données personnelles.


Il est rappelé que, dans l’hypothèse où les données ci-avant ne seraient pas renseignées, le cabinet ne serait pas en mesure de donner un accès aux services énumérés au présent paragraphe à l’Utilisateur.

  • Données collectées pour l’envoi d’une newsletter et/ou d’une présentation et/ou un livre blanc


Dans le cadre de l’utilisation du Site www.eby-avocat.com, et plus particulièrement pour pouvoir demander au cabinet d’envoyer une newsletter (abonnement), une présentation ou encore un livre blanc,  les Utilisateurs ont donné leur consentement à la collecte et au partage de leurs Données et plus particulièrement s’agissant des données suivantes :


  • Le nom,

  • Le prénom,

  • L’adresse email.


Il est rappelé que, dans l’hypothèse où les données ci-avant ne seraient pas renseignées, le cabinet ne serait pas en mesure de donner un accès aux services énumérés au présent paragraphe à l’Utilisateur.




Afin de faciliter la compréhension du présent article, il est rappelé qu’un cookie est un petit fichier informatique stockés dans la mémoire des ordinateurs, gérés par les responsables d’application et qui servent à conserver une trace des actions de l’utilisateur du terminal sur cette application.


Le cabinet Estelle By Avocat collecte également via des cookies des informations liées à la navigation des utilisateurs sur le site internet www.eby-avocat.com, incluant :

  • les pages visitées,

  • l’historique de connexion,

  • ou encore, l’adresse IP.


A ce titre, le cabinet Estelle By Avocat précise ne jamais utiliser de Cookies dit « publicitaires » mais utiliser uniquement des Cookies dit « techniques ».


Dans le cadre de la collecte de ces informations liées à la navigation sur le site, le cabinet Estelle By Avocat utilise des cookies pour :  


  • Pour fluidifier la navigation sur le site web www.eby-avocat.com et ce, pour un fonctionnement effectif du site web www.eby-avocat.com et améliorer par conséquent l’expérience Utilisateur ;

  • Pour mesurer l’audience du site web www.eby-avocat.com. Par conséquent, l’Editeur du site collecte des informations comme l’historique de la navigation sur le site web www.eby-avocat.com ou encore l’adresse IP via l’hébergeur Wix. Ces mesures d’audience permettent à l’Editeur du site d’établir des statistiques afin d’optimiser ses choix éditoriaux (articles de Blog, épisodes de Podcast).


Le site www.eby-avocat.com peut par conséquent collecter automatiquement des informations standards.


Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site www.eby-avocat.com pour en développer la conception et l'agencement et plus généralement pour améliorer les services offerts par le cabinet Estelle By Avocat.


Il est précisé que ledit traitement est réalisé dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les Données sont traitées, notamment par le biais de l’anonymisation des Données dans le cadre de l’établissement des statistiques.


Ces Données peuvent être utilisées par le cabinet Estelle By Avocat si et seulement si l’Utilisateur a consenti à leurs utilisations suivant acceptation par l’Utilisateur. A ce titre, il est précisé que l’Utilisateur a toujours le moyen de refuser le traitement des Données collectées par le biais des Cookies.


L’absence de consentement de l’Utilisateur s’agissant de la politique de confidentialité des Cookies permettra néanmoins à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des services proposés par le site www.eby-avocat.com.



3. Finalités et bases légales du traitement des Données collectées


Afin de faciliter la compréhension du présent article, il est rappelé que, conformément à la réglementation de la protection des données personnelles :


  • la finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles.

  • la base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit au cabinet Estelle By Avocat de traiter des données à caractère personnel.


  • Traitements des Données en vue de la fourniture par le cabinet des services proposés par le site www.eby-avocat.com


Le cabinet Estelle By Avocat utilise les Données collectées suivantes - nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, objet de la demande auprès du cabinet et le cas échéant, message/mail pouvant contenir des données à caractère personnelle, afin de fournir les prestations de services proposés par le cabinet aux Utilisateurs et décrits sur le site www.eby-avocat.com.


Aussi, s’agissant de cette finalité de traitement, la base légale pour le traitement de ces Données est l’exécution d’un contrat, étant donné que le traitement desdites Données est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l’Utilisateur est partie afin de pouvoir utiliser les services proposés par le cabinet Estelle By Avocat.

  • Traitement des Données en vue de la communication et de la prospection réalisées par le cabinet Estelle By Avocat


Le cabinet Estelle By Avocat utilise également les Données collectées suivantes – nom, prénom, adresse email, afin de procéder à des opérations de communication et de prospection, notamment par des envois de mails (newsletters, présentation, livre blanc ou autre) par le cabinet.


Aussi, s’agissant de cette finalité de traitement, la base légale pour le traitement de ces Données est le consentement, étant donné que le traitement desdites Données a reçu le consentement préalable de l’Utilisateur, avant que le cabinet Estelle By Avocat n’ait pu procéder audit traitement.

  • Traitement des Données en vue de l’amélioration de l’expérience Utilisateur sur le site via des cookies et l’amélioration de l’expérience Utilisateur d’une manière générale


En outre, le cabinet d’avocat Estelle By utilise également les Données collectées suivantes - navigation sur le site Internet www.eby-avocat.com, pages visitées, adresse IP, afin améliorer l’expérience Utilisateur, notamment par :


  • l’analyse des données collectées via les cookies permettant l’amélioration de la navigation sur le site www.eby-avocat.com; et

  • l’établissement de statistiques qui permettront d’améliorer les choix éditoriaux des newsletters, des articles de Blog ou encore d’épisodes de Podcast).


Aussi, s’agissant de cette finalité de traitement, la base légale pour le traitement de ces Données est l’intérêt légitime du cabinet Estelle By Avocat, étant donné le traitement desdites Données est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes du cabinet (amélioration de l’expérience Utilisateur et opérations de prospection auprès des Utilisateurs).


Il est précisé que ledit traitement est réalisé dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les Données sont traitées, notamment par le biais de l’anonymisation des Données dans le cadre de l’établissement des statistiques.



4. Durée de conservation des Données


La durée de conservation des Données est fonction de la finalité poursuivie par le cabinet Estelle By Avocat, telle que décrite dans le tableau ci-après.


Une fois la phase de conservation dite « active » passée, le cabinet Estelle By Avocat procédera à l’archivage intermédiaire desdites Données (c’est-à-dire que les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais présentent encore un intérêt administratif pour le cabinet (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale).


S'agissant de l'Utilisation des principaux services proposés par le site www.eby-avocat.com:


Les Données seront :

  • conservées pendant cinq (5) ans à l’issue la relation contractuelle avec le cabinet,

  • archivées pendant trois (3) ans à l’issue de la durée de conservation, 

  • supprimées à l’issue de la période d’archivage.  


S'agissant de la communication et prospection (envoi de newsletter, présentation ou livre blanc, sollicitation personnalisée par email)


Les Données seront :

  • conservées pendant cinq (5) ans à l’issue de la demande d’abonnement à la newsletter ou la demande d’envoi de la présentation/livre blanc,

  • archivées pendant trois (3) ans à l’issue de la durée de conservation, 

  • supprimées à l’issue de la période d’archivage.

  

S'agissant de l'amélioration de l’expérience Utilisateur sur le site www.eby-avocat.com via les cookies (amélioration de la navigation sur le site, amélioration des choix éditoriaux par le cabinet)


Les Données sont conservées pendant une durée maximum de 25 mois afin de permettre une comparaison pertinente des audiences dans le temps.



5.Droits des Utilisateurs dont les Données sont traitées


Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de communication, d'interrogation, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent.


Les Utilisateurs peuvent accéder aux informations les concernant en s’adressant directement au cabinet Estelle By Avocat, cette dernière étant responsable du traitement. Les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données les concernant.


Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données à caractère personnel s’exercent par le simple envoi d’un e-mail à l’adresse estelleby@eby-avocat.com. Une réponse vous sera adressée obligatoirement dans un délai de quinze (15) jours afin de respecter les droits susmentionnés.


Plus précisément, le droit de rectification permet de corriger des données inexactes concernant l’Utilisateur ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.


A ce titre, la rectification pourra être réalisée par le cabinet Estelle By Avocat sur simple en adressant un email à l’adresse estelleby@eby-avocat.com.


Les Utilisateurs pourront retirer leur consentement lorsque la base légale du traitement repose sur le consentement. Ils pourront également exercer leur droit à la portabilité (c’est-à-dire le droit de recevoir leurs données personnelles préalablement fournies au responsable du traitement du cabinet dans un format structuré).


En outre, en cas de décès de l’Utilisateur, ses ayants-droit pourront disposer des Données de l’Utilisateur. Ils pourront notamment demander de procéder à la suppression des Données.


Si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL aux coordonnées suivantes :


  • 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

  • Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22



6. Sécurité des Données traitées par le cabinet


Les Données traitées par le cabinet Estelle By Avocat sont protégées par des mesures de sécurité adaptées en fonction du caractère plus ou moins sensible des Données traitées.



7. Partage des Données


Certaines Données sont transmises aux prestataires du cabinet Estelle By Avocat pour que les services proposés soient efficaces et pour une expérience Utilisateur réussie. Les prestataires ou sous-traitants sont principalement :


  • Les prestataires d’hébergement des Données ;

  • Les prestataires de services informatiques du cabinet Estelle By Avocat ;

  • Les partenaires/prestataires intervenant dans le cadre de l’assistance Utilisateur.


Il est précisé en tant que de besoin que les Données traitées par le cabinet Estelle By Avocat ne seront jamais partagés auprès de partenaires commerciaux



8. Transfert de Données en dehors de l’Union Européenne


Nous traitons vos Données au sein de l’Union Européenne et conservons ces dernières au sein de ce même espace. Néanmoins, en cas de transfert international en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :


  • Les pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne : dans ce cas, les Données sont transférées vers un pays assurant un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données


  • Les pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat : dans ce cas, pour garantir un transfert en conformité avec la réglementation européenne, et notamment assurer la sécurité des Données, le cabinet Estelle By Avocat fondera son transfert sur des mécanismes de protection adaptés à chaque prestataire ou sous-traitant, tels que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

9. Contact


Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou, de manière générale, sur la protection de leurs Données, les Utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante: estelleby@eby-avocat.com