• Estelle By Avocat

La checklist juridique pour se lancer sereinement dans le digital

Ravie de vous retrouver aujourd’hui sur le blog pour discuter de création d’activité dans le digital.


C’est cool le digital : je crois que c’est l’une des secteurs qui a été le moins impacté par la crise sanitaire : c’est là qu’on mesure la puissance d’Internet car ce sont les entreprises du digital qui ont réussi à tirer leurs épingles du jeu en continuant à générer du chiffre malgré les confinements.


C’est pourquoi cela fait complètement sens lorsque je lis des articles sur le fait que beaucoup d’entreprises vont accélérer leur digitalisation dans les mois qui vont suivre et que beaucoup d’entrepreneurs en créant leur activité le feront forcément via la voie du digital.


Je vous ai donc préparé dans ce post une checklist juridique pour que vous puissiez vérifier que vous avez bordé les éléments les plus importants pour pouvoir vous lancer sereinement dans le digital.


Parce que je sais comment cela se passe, après avoir cogité sur vos idées, vous vous occupez désormais de ce que j’appelle l’opérationnel, comme la mise en ligne de vos modules de formations, de la mise en place de votre site Internet, les relations avec les fournisseurs si votre projet implique de la revente de produits.

Du coup, vous vous posez la question de savoir si vous êtes raccord juridiquement une fois que vous êtes particulièrement avancée dans votre projet. Or, vous verrez qu’il est important pour vous de vous pencher sur certaines questions juridiques au bon moment lorsque vous vous lancez.


En effet, j’ai détecté les 4 points à vérifier pour que le lancement de votre boîte se fasse de manière sereine :


- 1er point : La protection de votre personne et de votre argent ;

- 2ème point : La protection de votre idée/concept ;

- 3ème point : Votre protection lorsque vous commencez à prospecter ;

- 4ème et dernier point : Votre protection au moment de l’acte d’achat.


1er point de la checklist : Vérifier la protection de votre personne et de votre argent


Et là, sans surprise, il s’agit de la question de votre statut juridique.


Si vous me lisez ou que vous me suivez sur les réseaux sociaux, vous savez que j’ai à cœur d’aider les femmes (voir notamment mon Podcast Law(her) ici). Pour commencer à connaître un peu mon persona, je sais que le plus souvent, les femmes entrepreneuses entreprennent seule : du coup, il est légitime qu’elle se pose des questions pour savoir si elles doivent plutôt choisir l’autoentreprise ou la création d’une société.


Et vous, est-ce que vous vous êtes-vous déjà posées les bonnes questions pour comprendre lequel de ces deux statuts vous conviendrait le mieux ?


- Est-ce que vous avez une associée ou envisagé d’en avoir à court terme ? Si c’est oui, créez une société.

- Comment est-ce que vous souhaitez vous protéger ? l’autoentreprise ne vous permet pas de séparer votre patrimoine personnel de celui dédié à votre activité - même si une réforme est en cours. Donc pour une protection optimale, créez une société.

- Comment est-ce que vous souhaitez fonctionner au niveau de la comptabilité : est-ce que vous souhaitez déduire à l’euro près vos dépenses pour votre entreprise ou est-ce que vous préférez la facilité administrative et dans ce cas-là, c’est l’autoentreprise qui vous conviendrait le mieux.

- Est-ce que vous réaliserez des investissements d’un montant conséquents, c’est-à-dire supérieur à l’abattement forfaitaire applicable à l’auto-entrepreneuriat ?

- Et la plus importante des questions : combien souhaitez-vous concrètement gagner ?


C’est à toutes ces questions qu’il faudra que vous vous penchiez pour bien vous protéger au niveau de votre statut juridique.


Si vous voulez avoir plus d’informations, je vous invite à aller lire cet article qui vous explique pourquoi il peut être intéressant de se mettre directement en société dès la création de son entreprise .




2ème point de la checklist : Adopter les bons réflexes pour protéger vos idées/ votre concept.


Qu’on s’entende bien : il n’est pas possible de protéger une idée ou un concept. Mais alors pourquoi en parler ? Pour les raisons suivantes :


- Effectivement, les idées et les concepts ne peuvent pas être protégés, mais c’est la matérialisation de ces idées et des concepts qui le peuvent, c’est-à-dire par la matérialisation d’une marque ou un visuel identifiable ou encore d’une innovation.


- Sur la question de la marque, je ne peux que vous conseiller de la déposer si vous avez une idée précise de celle-ci, en prenant le soin de faire une recherche de similitude et de similarités sur le site de l’INPI.


- Même si vous n’avez pas de marque, sachez que vous pouvez très bien déposer auprès de l’INPI une enveloppe Soleau, moyen de preuve simple et peu onéreux (15 euros). Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.


- N’oubliez pas de passer des accords de confidentialité (ou NDA) si vous êtes amenés à travailler avec des tiers, notamment si vous devez leur révéler des informations confidentielles.


Pour plus d’informations, je vous recommande d’aller réécouter l’épisode 8 de la première saison du Podcast .




3ème point de la checklist : Pensez à vous protéger lorsque vous prospectez


Lorsque vous vous lancez dans le digital, vous vous intéresserez forcément à un moment ou un autre à votre stratégie marketing.


Dans le cadre de votre stratégie marketing, il est fort probable que votre prospect (votre futur client donc) vous ait communiqué une adresse email pour recevoir des newsletters, des présentations ou encore des mails de promotion commerciale etc etc. Avec un peu de chance, ce prospect vous aura également donné son nom, son prénom ainsi que sa date de naissance.


Toutes ces informations que ce prospect a pu vous donner constituent des données personnelles au sens de la loi et doivent faire l’objet d’un consentement de la part du prospect, conformément au RGPD.


Ainsi, il ne faut pas uniquement faire attention aux données personnelles de vos clients au moment où vous vendez, il faut déjà le faire à partir du moment où vous créez une liste emails pour pouvoir essayer de convertir ces prospects en clients.


Pour être conforme au RGPD, je vous recommande par conséquent d’avoir recours à un système de double opt-in qui consiste à envoyer un email de validation à un nouveau contact après son inscription à votre newsletter. Dans cet email, votre nouveau contact devra cliquer sur un bouton pour valider son inscription et recevoir d’autres emails de votre part.


Dans tous les cas, je vous recommande de mettre en place une politique de confidentialité pour pouvoir donner la possibilité à vos prospects de savoir ce que vous faites de leurs données personnelles : faire attention à leurs données personnelles, c’est faire attention à eux !


Pour plus d’informations, je vous recommande d’aller écouter l’épisode 10 de la première saison du Podcast Law(her).



Enfin, quatrième et dernier points de cette checklist : votre protection lorsque vous vendez


Il s’agit de la mise en place de CGV adaptés à votre modèle économique. Oui, parce que si vous ne le saviez pas, les modèles de CGV que vous trouvez sur le site Internet ne sont pas les plus fiables .


Pour pouvoir les mettre en place, il faut d’abord se poser cette question : à qui sont destinées mes offres ?


- Si vous vendez à des consommateurs (BtoC), vous serez obligée de communiquer vos CGV avant la conclusion d’une commande ou vous devrez les rendre facilement accessible sur votre site. Sachez que ces CGV en BtoC doivent contenir des mentions obligatoires (comme le fameux droit de rétractation sauf exception) ;


- Si vous vendez à des professionnels (BtoB), vous n’êtes pas obligée de communiquer vos CGV avant la conclusion d’une commande, mais si on vous les demande, vous serez obligée de les fournir.


Bref, il est donc essentiel d’avoir des CGV, non seulement parce que c’est obligatoire d’après la loi, mais surtout parce qu’il est essentiel de bien vous protéger.


Car en mettant en place vos propres CGV, c’est vous qui déterminerez vos règles du jeu.


Parce que lorsque je travaille avec des clients sur leurs CGV, on travaille ensemble sur ce qui leur permettrait de se protéger au mieux en déterminant notamment les choses rédhibitoires qu’elles ne voudraient pas voir arriver pour leur business. Ça peut être par ex :


- Eviter les impayés si le client ne respecte pas les échéances de paiement ;

- Eviter les hypothèses de remboursement du fait du droit de rétractation parce que cela provoque des tensions de trésorerie préjudiciables pour le business ;

- Protéger son contenu à forte valeur ajoutée parce qu’on fait de la formation en ligne ;

- Prévoir le sort d’un acompte versé par le client en cas d’annulation d’une prestation du fait du client.


Sachez que tous ces points peuvent faire l’objet d’une protection spécifique lorsque vous mettez en place vos propres conditions générales de ventes.


J’espère que cette checklist vous sera utile pour vous lancer sereinement dans le digital.


Si cet article vous a plu, je vous invite à le partager autour de vous ! 😉


A bientôt.



Estelle

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