• Estelle By Avocat

Que faire quand votre prestataire ne s’exécute pas et que vous n’avez pas conclu de contrat ?

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Dans le cadre du développement de votre business, vous avez contacté un webmaster/freelance pour mettre en place votre site Internet/travailler sur votre charte graphique. Vous avez enfin trouvé le bon webmaster/freelance pour vous aider car c’est quand même pas mal le book vous a présenté et vous vous voyez bien avoir la même chose sur votre site Internet.

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Vous vous mettez d’accord – par téléphone et par mail - sur les principaux termes de son intervention, notamment s’agissant des tarifs et des délais de livraison.

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Vous demandez à ce freelance/webmaster s’il a un contrat ou des CGV à vous fournir – car même si vous venez de vous lancer il y a peu de temps, cela fait un petit peu de temps que vous lisez le blog et vous vous dites qu’il vaut quand même mieux conclure quelque chose mais votre prestataire/webmaster n'en n'a pas.

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Mais comme vous êtes pris par le temps, vous acceptez néanmoins de travailler avec lui - en plus son book avait l'air vraiment pas mal.

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Malheureusement, quelques temps après, vous vous rendez compte qu'il ne pourra pas rendre à temps sa charte graphique/son site Internet... et là, c’est la catastrophe : vous vous dites que vous auriez dû le forcer à signer un contrat pour que les choses soient claires depuis le début.

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Que dit la loi en l'absence de contrat signé avec votre prestataire?

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Avant de stresser, je me permets de vous rassurer. Tout n'est pas perdu: ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de contrat signé sur papier que le contrat n'existe pas entre vous et votre freelance/prestataire de service.

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En effet, ce qui compte, c'est l'accord de volonté qu'il y a eu entre le prestataire et vous-même (sauf exception prévue par la loi, s’agissant de ce qu’on appelle les contrats dit « solennel », c’est-à-dire qu’ils nécessitent un formalisme particulier pour pouvoir être valablement conclu).

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Aussi, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas vraiment de contrat écrit sur papier qu’aucun recours n’est possible. En revanche, il est vrai qu’en termes de temps et de logistique (et dieu sait que vous n’en n’avez pas beaucoup), l’absence de contrat peut être complètement chronophage, notamment dans la collecte des preuves, avant de forcer votre prestataire à s’exécuter.

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Voici comment faire en l’absence de contrat pour forcer le prestataire à s’exécuter ou à corriger sa prestation:

  • D'abord, il faudra collecter l'ensemble de vos échanges – notamment tous les mails - et lui rappeler ses engagements.


  • Ensuite, si votre prestataire ne s'exécute toujours pas, mettez-le en demeure de s'exécuter. Tips supplémentaire : sachez qu’une mise en demeure peut être efficace à court terme mais n’espérez pas retravailler à long terme avec ce même prestataire si c’est votre intention. Aussi, je vous invite à réfléchir à deux fois avant de le mettre en demeure – notamment si votre prestataire n’est pas facilement remplaçable sur le marché.

  • Vous pouvez évidemment le mettre vous-même en demeure d’abord pour qu’il s’exécute. Sachez toutefois que pour que votre courrier constitue une mise en demeure au sens juridique du terme, certaines mentions obligatoires sont nécessaires. Aussi, je vous recommande de contacter un avocat pour pouvoir relire votre premier courrier de mise en demeure, voire, dans un second temps, si ce premier courrier reste infructueux, qu’un deuxième courrier soit envoyé par cet avocat.

Enfin, dernier conseil : si vous êtes en cours de négociation avec votre prestataire de services/freelance, demander vraiment à signer un contrat, car c’est beaucoup plus facile – en cas de litige devant les tribunaux – de démontrer que votre prestataire était en tort.

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En général, si un prestataires de services/freelance n’a pas de contrat/CGV ou ne veut pas signer de contrat, c’est qu’il y a anguille sous roche…. Et changer de prestataire dans ce cas-là ! Il existe des outils juridiques extraordinaires pour pouvoir assurer votre business quand vous faites appel à un prestataire de services que vous payez cher : aussi, n’hésitez pas à vous en servir pour développer pleinement votre business.

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Si vous avez besoin d’aide dans le cadre de l’exécution d’une obligation par un prestataire, n’hésitez pas à me contacter sur mon mail estelleby@eby-avocat.com.

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