1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de contenus numériques proposés par Estelle By Avocat E.I. (ci-après le « Vendeur » ou l’ « Avocat »), comprenant :

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• Des formations en ligne, guides et outils pratiques destinés aux freelances et entrepreneurs, notamment des supports d’aide au choix du statut juridique.

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• Des modèles de documents juridiques et commerciaux (CGV, contrats, etc.), à adapter par l’acheteur en fonction de son activité.

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Ces contenus sont accessibles via une plateforme en ligne sous forme de fichiers numériques ou d’accès à des vidéos et supports pédagogiques.

2. Nature des contenus et avertissement
2.1. Contenus à vocation informative

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• Les ressources proposées sont conçues pour fournir des informations générales et des outils généraux sur l’entrepreneuriat et la gestion d’une activité indépendante.

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• Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, fiscale ou comptable individualisée. Par ailleurs, l’Avocat recommande au Client de prendre une consultation juridique personnalisée pour qu’il puisse s’assurer de la bonne compréhension des informations et de la bonne personnalisation des outils proposés par l’Avocat.

2.2. Absence de personnalisation et de garantie d’adéquation

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• Les modèles de documents et les formations sont génériques et nécessitent une adaptation par l’acheteur en fonction de sa situation spécifique.

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• Aucune garantie n’est donnée quant à la conformité des documents à un besoin particulier ou aux évolutions légales futures.

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•  L’acheteur est seul responsable des modifications qu’il apporte et de leur utilisation.

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⚠️ Recommandation importante : Il est fortement conseillé de consulter l’avocat pour valider la bonne compréhension des formation et pour valider l’adaptation des modèles à son activité.

3. Prix et conditions de paiement

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• Les prix des contenus numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire.

• L’accès aux contenus est accordé après confirmation du paiement.

4. Accès aux contenus et livraison

 

• Les formations et documents sont accessibles immédiatement après paiement, sous forme de téléchargement ou d’accès en ligne et plus particulièrement via la plateforme d’hébergement Teachizy ; 

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• Étant des produits numériques, aucun remboursement n’est possible après téléchargement ou accès au contenu.

5. Limitation de responsabilité
5.1. Utilisation des contenus

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• Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des informations de qualité, mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des contenus au regard des évolutions légales et réglementaires.

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• L’acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus et des décisions qu’il prend sur cette base.

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5.2. Absence de garantie d’adéquation des contenus à une activité spécifique​

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• Les ressources disponibles sont conçues pour répondre aux besoins généraux des freelances et entrepreneurs.

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• Il appartient à l’acheteur de s’assurer que le contenu acquis correspond à son activité et à ses obligations légales.

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• Si l’acheteur utilise un document ou un modèle dans un contexte inapproprié (ex : commerce de produits physiques alors que le modèle concerne une prestation intellectuelle), il assume seul les conséquences de cette décision.

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• Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais choix de contenu de la part de l’acheteur.

 

6. Propriété intellectuelle​

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• Tous les contenus (vidéos, textes, modèles de documents, outils interactifs) sont la propriété exclusive du Vendeur.

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• Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite du contenu est strictement interdite.

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• En outre, l’acheteur s’interdit de transmettre ses codes d’accès Teachizy à une tierce personne.

7. Données personnelles

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• Les informations collectées lors des achats sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et le suivi client.

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• Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

8. Droit applicable et litiges​

 

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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• En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.