• Estelle By Avocat

Que faire quand vous faites face à des difficultés de paiement ?

Les derniers mois n'ont épargné personne d'un point de vue économique avec la crise du Covid: peut-être avez-vous pu bénéficier des aides de l'Etat, type Prêt Garantie par l’Etat (sachez par ailleurs que vous pouvez encore en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020) ou des aménagements juridiques particuliers (comme le recours au chômage partiel), mais quoiqu'il en soit vous faites face aujourd'hui à des difficultés de paiement.

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Souvent, je constate que le premier réflexe que les entrepreneurs ont, c'est de faire la politique de l'autruche: Vous ne répondez pas quand votre fournisseur/prestataire de services/bailleur vous appelle ou vous envoie un mail... et ce, en espérant que, sur un malentendu, ça passe.

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Et bien laissez-moi vous dire que non, cela ne se passe pas comme ça : la comptabilité est là pour rappeler à tout le monde que vous êtes bien redevable de cette créance à l’égard de votre fournisseur/prestataire de services/bailleur.

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En outre, sachez qu’avec le Covid, les tensions de trésorerie deviennent de plus en plus fréquentes (traduction : vous n’êtes pas le seul à ne pas pouvoir payer, ce qui fait que même pour un grand acteur dans n’importe quel secteur, un euro est un euro). C’est pour cela que demander des délais de paiement dans le cadre de recouvrement va devenir un exercice à apprendre à faire ou à parfaire pour éviter que votre entreprise ne mette la clef sous la porte.

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Tout ça pour vous dire que c'est une ERREUR de ne pas répondre à votre fournisseur/prestataire de services/bailleur.

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Je vous encourage vivement à négocier avec votre créancier, voire même à le contacter, pour lui demander des délais de paiement, et ce, avant même que vous ne puissiez plus honorer vos factures. En effet, psychologiquement, votre créancier sera plus enclin à vous accorder des délais de paiement.

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Quelques conseils pour négocier des délais de paiement :

  • Commencer par demander des délais de paiement aux URSSAF, caisses de retraites et aux Impôts car ils seront plus à même de vous les accorder, compte tenu du contexte. S’agissant des Impôts, faites bien attention au recouvrement de la TVA car l’Etat ne rigole pas avec ça : en qualité de collecteur – si vous êtes soumis à TVA, vous vous devez de reverser régulièrement la TVA ue vous collectez. L’Etat n’est pas là pour financer votre trésorerie, aussi ayez en tête que les sanctions peuvent être particulièrement lourdes si vous avez la tentation de garder la TVA pour vous (notamment en terme de pénalités de retard et de sanctions pénales).


  • Faites ensuite la même chose avec autres fournisseurs/prestataires de services. Comme on dit : faute avouée est à moitié pardonnée. Commencer avec ceux avec qui les relations commerciales ont toujours été bonnes pour que cela passe plus facilement, puis passer aux autres.

  • Dans tous les cas, garder une trace écrite pour garder une preuve de cet accord de délais de paiement! (utile en cas de contentieux). En effet, je pense que les négociations se passeront mieux si vous en parlez face à face ou par visioconférence (ne jamais sous-estimez le pouvoir de la voix et des micro-expressions – même derrière le masque). Par contre, dans l’hypothèse où vous réussissez à trouver un arrangement, demander une trace écrite ou bien envoyer un mail à votre créancier en récapitulant l’ensemble de vos accords relatifs aux délais de paiement. Car, on ne sait jamais, en cas de contentieux, cet accord sera bien utile pour le prouver au magistrat !

  • Si vraiment, vous ne vous sentez pas de demander des délais de paiement à vos créanciers, faites-vous accompagner par avocat pour vous représenter lors de ces discussions : nous sommes là également pour faciliter les échanges et les discussions, et ce, particulièrement lorsque les relations commerciales sont obérées et très tendues. L’intervention d’un tiers – femme ou homme de loi - dans les discussions peut être plus constructif que des échanges de mails incendiaires ou remplis d’insultes…

  • Enfin, n’oubliez pas que cet avocat pourra vous aider à conclure un protocole d’accord transactionnel entre vous-même et votre créancier, s’il y a eu des torts d’un côté comme de l’autre. Ce protocole pourra être rendu exécutoire par l’homologation d’un magistrat, ce qui voudra dire que votre accord aura la valeur d’une décision de justice.

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Si vous avez des questions sur les demandes de délais de paiement, n’hésitez pas à me contacter sur mon mail estelleby@eby-avocat.com.

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